LegalizeHistorique des réformes
Règlement grand-ducal du 11 juillet 1969 portant modification du règlement grand-ducal du 25 avril 1964 portant désignation de trois emplois à attributions particulières du cadre moyen du rédacteur de l'administration des contributions et des accises
Cette loi n'a aucune réforme enregistrée. Seule la version originale existe.