LegalizeHistorique des réformes
Règlement grand-ducal du 18 septembre 1969 pris en exécution de l'article 4, alinéa final, de la loi du 8 juillet 1967 concernant la divulgation et la mise en oeuvre des inventions et des secrets de fabrique intéressant la défense du territoire ou la sûreté de l'Etat
Cette loi n'a aucune réforme enregistrée. Seule la version originale existe.