LegalizeHistorique des réformes
Règlement grand-ducal du 31 octobre 1969 modifiant le règlement grand-ducal du 4 avril 1964 portant assimilation des traitements des fonctionnaires des communes, syndicats de communes et établissements placés sous la surveillance des communes, à ceux des fonctionnaires de l'Etat
Cette loi n'a aucune réforme enregistrée. Seule la version originale existe.