LegalizeHistorique des réformes
Règlement grand-ducal du 28 novembre 1969 portant déclaration d'obligation générale du contrat collectif conclu le 7 mars 1969 entre les compagnies d'assurances LE FOYER, LA LUXEMBOURGEOISE,et LA BALOISE d'une part et la fédération des employés privés d'autre part ainsi que de venant audit contrat collectif conclu le 25 juillet 1969 entre le syndicat des compagnies étrangères d'assurances et l'assocation des mandataires et agents généraux d'une part et la fédération des employés privés d'autre part
Cette loi n'a aucune réforme enregistrée. Seule la version originale existe.