LegalizeHistorique des réformes
Règlement grand-ducal du 3 décembre 1969 portant exécution de l'article 115, numéro 12 de la loi concernant l'impôt sur le revenu
Cette loi n'a aucune réforme enregistrée. Seule la version originale existe.
Règlement grand-ducal du 3 décembre 1969 portant exécution de l'article 115, numéro 12 de la loi concernant l'impôt sur le revenu
Cette loi n'a aucune réforme enregistrée. Seule la version originale existe.