LegalizeHistorique des réformes
Règlement grand-ducal du 5 décembre 1969 portant déclaration d'obligation générale du contrat collectif pour le métier de peintre vitrier signé le 1er juin 1969 entre la fédération des patrons peintres et vitriers du Grand-Duché de Luxembourg d'une part et la commission syndicale des contrats d'autre part
Cette loi n'a aucune réforme enregistrée. Seule la version originale existe.