LegalizeHistorique des réformes
Règlement grand-ducal du 10 décembre 1969 portant déclaration d'obligation générale du contrat collectif conclu le 24 avril 1969 entre l'association des banques et banquiers d'une part et la fédération des employés privés d'autre part
Cette loi n'a aucune réforme enregistrée. Seule la version originale existe.