LegalizeRèglement grand-ducal du 19 décembre 1969 portant exécution de l'article 61, N° 1, al.3 de la loi du 4 décembre 1967 concernant l'impôt sur le revenu
Nous JEAN, par la grâce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau, etc., etc., etc.;
Vu l'article 61, N° 1, al. 3 de la loi du 4 décembre 1967 concernant l'impôt sur le revenu;
Vu l'avis de l'organisme faisant fonction de Chambre d'agriculture;
Notre Conseil d'Etat entendu;
Sur le rapport de Notre Ministre des Finances et après délibération du Gouvernement en Conseil;
Arrêtons:
Art. 1er.
La vente, dans le cadre d'une exploitation agricole ou forestière, de produits achetés à des tiers est à considérer comme opération accessoire de l'exploitation agricole ou forestière, lorsque le prix d'achat total par année des produits ainsi vendus ne dépasse ordinairement pas une limite de vingt pour-cent du chiffre d'affaires global.
Lorsque le total annuel des achats prévisés dépasse ordinairement vingt pour-cent sans dépasser trente pour-cent du chiffre d'affaires global, l'exploitation est à considérer, dans son ensemble, ou bien comme exploitation agricole ou forestière ou bien comme entreprise commerciale suivant que les autres critères distinctifs d'une exploitation agricole ou forestière ou d'une entreprise commerciale prévalent.
Lorsque le total annuel des achats visés à l'alinéa 1er dépasse ordinairement trente pour-cent du chiffre d'affaires global, l'entreprise est à considérer dans son ensemble comme entreprise commerciale.
Art. 2.
Les produits achetés servant à la production agricole proprement dite tels que les semences et les plants ne sont pas à prendre en considération pour déterminer le prix d'achat total, au sens de l'article 1er, des produits achetés à des tiers.
Art. 3.
Le présent règlement sera applicable à partir de l'année d'imposition 1969.
Art. 4.
Notre Ministre des Finances est chargé de l'exécution du présent règlement qui sera publié au Mémorial.
Le Ministre des Finances,Pierre Werner
Château de Berg, le 19 décembre 1969Jean
La consultation de ce document ne remplace pas la lecture du texte officiel publié au Mémorial du Grand-Duché de Luxembourg. Nous déclinons toute responsabilité pour d'éventuelles inexactitudes résultant de la conversion de l'original dans ce format.