LegalizeRèglement grand-ducal du 19 décembre 1969 portant exécution de l'article 182, dernier alinéa de la loi du 4 décembre 1967 concernant l'impôt sur le revenu
Nous JEAN, par la grâce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau, etc., etc., etc.;
Vu l'article 182, dernier alinéa de la loi du 4 décembre 1967 concernant l'impôt sur le revenu;
Vu l'avis de l'organisme faisant fonction de Chambre d'agriculture;
Notre Conseil d'Etat entendu;
Sur le rapport de Notre Ministre des Finances et après délibération du Gouvernement en Conseil;
Arrêtons:
Art. 1er.
En ce qui concerne les terrains boisés acquis avant le 1er janvier 1919, le minimum à prendre en considération à titre de prix d'acquisition au 1er janvier 1919 du matériel ligneux à réévaluer lors d'une déduction pour dépréciation en vertu de l'article 76 de la loi du 4 décembre 1967 concernant l'impôt sur le revenu ou lors d'une réalisation de terrains boisés, peut être fixé forfaitairement,sous réserve des dispositions de l'article 2, au montant de la valeur unitaire au 1er janvier 1941 qui se rapporte au matériel ligneux.
Le coefficient de réévaluation applicable à la valeur prédite au 1er janvier 1919 sera celui qui concerne l'exercice d'exploitation clôturé en 1918.
Art. 2.
Lorsque le terrain boisé porte sur une partie de plus de vingt-cinq pour-cent de sa surface des essences résineuses plantées après le 31 décembre 1918, la valeur unitaire y relative est à éliminer de la valeur unitaire à prendre en considération selon l'article 1er.
Lorsque le terrain boisé porte sur une partie supérieure à cinquante pour-cent de sa surface des essences résineuses plantées avant le 1er janvier 1919, la valeur calculée par application des dispositions de l'article 1er et de l'alinéa qui précède est à réduire de cinquante pour-cent.
Art. 3.
Le présent règlement est applicable à partir de l'année d'imposition 1969.
Art. 4.
Notre Ministre des Finances est chargé de l'exécution du présent règlement qui sera publié au Mémorial.
Le Ministre des Finances,Pierre Werner
Château de Berg, le 19 décembre 1969Jean
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