LegalizeHistorique des réformes
Règlement grand-ducal du 31 janvier 1970 portant institution d'un organe de taxation en matière de droit successoral rural
Cette loi n'a aucune réforme enregistrée. Seule la version originale existe.
Règlement grand-ducal du 31 janvier 1970 portant institution d'un organe de taxation en matière de droit successoral rural
Cette loi n'a aucune réforme enregistrée. Seule la version originale existe.