Historique des réformes

Règlement grand-ducal du 17 avril 1970 portant fixation pour l'exercice budgétaire 1969 du taux des contributions de l'Etat et des communes à l'alimentation du fonds communal de péréquation conjoncturale

1 version · 1970-04-17
1970-04-17
Taux de contribution de l'Etat et des communes
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