LegalizeRèglement grand-ducal du 23 avril 1970 portant abrogation de l'arrêté grand-ducal du 31 mars 1959 portant création des fonds de compensation pour bovinés et porcs gras et établissement de taxes pour alimenter ces fonds
Nous JEAN, par la grâce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau, etc., etc., etc.;
Vu la loi du 9 février 1956 concernant la création de fonds de compensation agricoles;
Vu l'arrêté grand-ducal du 31 mars 1959 portant création des fonds de compensation pour bovinés et porcs gras et établissement de taxes pour alimenter ces fonds;
Vu l'article 27 de la loi du 8 février 1961 portant organisation du Conseil d'Etat et considérant qu'il y a urgence;
Sur le rapport de Notre Ministre de l'Agriculture et de la Viticulture et de Notre Ministre de la Justice et après délibération du Gouvernement en Conseil;
Arrêtons:
Art. 1er.
L'arrêté grand-ducal du 31 mars 1959, portant création des fonds de compensation pour bovinés et porcs gras et établissement de taxes pour alimenter ces fonds, est abrogé.
Art. 2.
Notre Ministre de l'Agriculture et de la Viticulture et Notre Ministre de la Justice sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent règlement qui entrera en vigueur le 1er mai 1970.
Art. 3.
Le présent règlement grand-ducal sera publié au Mémorial.
Le Ministre de l'Agriculture et de la Viticulture,Jean-Pierre BuchlerLe Ministre de la Justice,Eugène Schaus
Palais de Luxembourg, le 23 avril 1970Jean
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