Historique des réformes

Règlement grand-ducal du 17 juin 1970 prorogeant les mesures prévues, en matière de taxe sur la valeur ajoutée, par l'article 2 alinéa (3) paragraphes I et II de la loi du 24 décembre 1969 concernant le budget des recettes et des dépenses de l'Etat pour l'exercice 1970