LegalizeRèglement grand-ducal du 19 juin 1970 portant nouvelle fixation du maximum du salaire normal journalier en matière d'assurance maladie
Nous JEAN, par la grâce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau. etc., etc., etc.;
Vu l'article 7 alinéa 2 du code des assurances sociales;
Vu le règlement grand-ducal du 23 avril 1969 portant nouvelle fixation du maximum du salaire normal journalier en matière d'assurance maladie;
Vu l'article 27 de la loi du 8 février 1961 portant organisation du Conseil d'Etat et considérant qu'il y a urgence;
Sur le rapport de Notre ministre du travail et de la sécurité sociale et de Notre ministre des finances et après délibération du gouvernement en conseil;
Arrêtons:
Art. 1er.
Le maximum du salaire normal journalier servant de base au calcul des cotisations et des prestations en espèces en matière d'assurance maladie est porté à six cents francs par jour civil.
Art. 2.
Notre ministre du travail et de la sécurité sociale et Notre ministre des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent règlement qui entrera en vigueur le 1er juillet 1970.
Le Ministre du Travail et de la Sécurité sociale,Jean DupongLe Ministre des Finances,Pierre Werner
Château de Berg, le 19 juin 1970Jean
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