LegalizeHistorique des réformes
Règlement grand-ducal du 11 août 1970 portant exécution de l'article 20 de la loi concernant l'impôt sur le revenu
1 version
· 1970-08-11
1970-08-11
article 20 de la loi concernant l'impôt sur le revenu — versión orig
version originale
Texte à cette date