LegalizeHistorique des réformes
Règlement grand-ducal du 22 octobre 1970 modifiant l'article 1er du règlement grand-ducal du 25 mai 1970 modifiant le règlement grand-ducal du 16 décembre 1969 soumettant à licence l'exportation de certaines marchandises
Cette loi n'a aucune réforme enregistrée. Seule la version originale existe.