Historique des réformes

Règlement grand-ducal du 23 novembre 1970 portant modification du règlement grand-ducal du 6 février 1965 fixant les conditions et modalités de la participation du fonds national de solidarité à l'assurance maladie des bénéficiaires d'une pension de vieillesse, d'invalidité ou de survie affiliés aux caisses de maladie régies par le code des assurances sociales