Règlement grand-ducal du 22 décembre 1970 ayant pour objet la modification de certaines dispositions du régime de la prime d'astreinte

Nous JEAN, par la grâce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau, etc., etc., etc.;

Vu l'article 25, paragraphe 2 b) de la loi modifiée du 22 juin 1963 fixant le régime des traitements des fonctionnaires de l'Etat;

Vu l'avis de la Chambre des Fonctionnaires et Employés publics;

Vu l'article 27 de la loi du 8 février 1961 portant organisation du Conseil d'Etat et considérant qu'il y a urgence;

Sur le rapport de Notre Ministre de la Fonction publique et après délibération du Gouvernement en Conseil;

Arrêtons:

Art. 1^er.

Les dispositions du paragraphe 2 b) de l'article 25 de la loi du 22 juin 1963 fixant le régime des traitements des fonctionnaires de l'Etat telle qu'elle a été modifiée par la suite et notamment par la loi du 4 août 1970 sont modifiées comme suit:

aux fonctionnaires dont le service, de par sa nature et sa structure organique, comporte périodiquement du travail exécuté soit entre vingt-deux et six heures, soit entre six et vingt-deux heures les samedis, dimanches et jours fériés légaux ou d'usage, soit entre midi et vingt-deux heures la veille de Noël.

Art. 2.

Les membres du Gouvernement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent règlement qui sera publié au Mémorial et qui sortira ses effets à partir du 1^er janvier 1971.

Le Ministre de la Fonction publique,Gaston Thorn

Château de Berg, le 22 décembre 1970Jean