Historique des réformes

Règlement grand-ducal du 29 décembre 1970 portant exécution de la loi du 29 décembre 1970 concernant le budget des recettes et des dépenses de l'Etat pour l'exercice 1971

1 version · 1970-12-29
1970-12-29
Exécution de la loi du budget 1971
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