LegalizeHistorique des réformes
Règlement grand-ducal du 6 janvier 1971 portant approbation du Protocole relatif au statut des réfugiés, fait à New York, le 31 janvier 1967
Cette loi n'a aucune réforme enregistrée. Seule la version originale existe.
Règlement grand-ducal du 6 janvier 1971 portant approbation du Protocole relatif au statut des réfugiés, fait à New York, le 31 janvier 1967
Cette loi n'a aucune réforme enregistrée. Seule la version originale existe.