LegalizeHistorique des réformes
Règlement grand-ducal du 8 janvier 1971 prescrivant la déclaration obligatoire des hausses de prix
Cette loi n'a aucune réforme enregistrée. Seule la version originale existe.
Règlement grand-ducal du 8 janvier 1971 prescrivant la déclaration obligatoire des hausses de prix
Cette loi n'a aucune réforme enregistrée. Seule la version originale existe.