Règlement grand-ducal du 8 janvier 1971 abrogeant le règlement grand-ducal du 1er avril 1970 portant exécution de l'article 129 de la loi concernant l'impôt sur le revenu

Nous JEAN, par la grâce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau, etc., etc., etc.;

Vu l'article 129 de la loi concernant l'impôt sur le revenu, tel que cet article a été modifié par la loi du 29 décembre 1970 concernant le budget des recettes et des dépenses de l'Etat pour l'exercice 1971;

Vu l'article 27 de la loi du 8 février 1961 portant organisation du Conseil d'Etat et considérant qu'il y a urgence;

Sur le rapport de Notre Ministre des Finances et après délibération du Gouvernement en Conseil;

Arrêtons:

Art. 1^er.

Le règlement grand-ducal du 1^er avril 1970 portant exécution de l'article 129 de la loi concernant l'impôt sur le revenu est abrogé sans préjudice de son application aux décomptes annuels et aux impositions à établir au titre des années d'imposition 1969 et 1970.

Art. 2.

Notre Ministre des Finances est chargé de l'exécution du présent règlement qui sera publié au Mémorial.

Le Ministre des Finances,Pierre Werner

Château de Berg, le 8 janvier 1971Jean