Règlement grand-ducal du 18 janvier 1971 modifiant l'article 22 du règlement grand-ducal du 22 septembre 1967 déterminant le statut des volontaires de l'armée

Nous JEAN, par la grâce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau, etc., etc., etc.;

Vu l'article 11 de la loi du 23 juillet 1952 concernant l'organisation militaire, telle qu'elle a été modifiée par la loi du 29 juin 1967;

Vu le règlement grand-ducal du 22 septembre 1967 déterminant le statut des volontaires de l'armée;

Vu l'article 27 de la loi du 8 février 1961 portant organisation du Conseil d'Etat et considérant qu'il y a urgence;

Sur le rapport de Notre Ministre de la Force Publique et de Notre Ministre des Finances et après délibération du Gouvernement en Conseil;

Arrêtons:

Art. 1^er.

L'article 22 du règlement grand-ducal du 22 septembre 1967 déterminant le statut des volontaires de l'armée est remplacé par le texte suivant: Au terme du service volontaire et en cas d'annulation d'un rengagement sur la demande de l'intéressé, une prime de démobilisation est accordée aux volontaires de tout grade, autres que les candidatsofficiers, qui ont accompli une période de service volontaire de trois ans au moins. La prime de démobilisation sera proportionnelle au nombre de mois entiers de service volontaire accompli.

Art. 2.

Notre Ministre de la Force Publique est chargé de l'exécution du présent règlement qui sera publié au Mémorial.

Le Ministre de la Force Publique,Eugène SchausLe Ministre des Finances,Pierre Werner

Palais de Luxembourg, le 18 janvier 1971Jean