Historique des réformes

Règlement grand-ducal du 21 janvier 1971 ayant pour objet de modifier le numéro 297 de la liste des établissements industriels annexée à l'arrêté grand-ducal du 1er août 1913, portant révision des établissements industriels réputés dangereux, insalubres ou incommodes

Cette loi n'a aucune réforme enregistrée. Seule la version originale existe.