Règlement grand-ducal du 28 janvier 1971 portant fixation des indemnités revenant aux membres du Collège médical

Nous JEAN, par la grâce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau, etc., etc., etc.;

Vu l'article 12 de la loi du 6 juillet 1901 concernant l'organisation et les attributions du Collège médical telle qu'elle a été modifiée par les lois du 13 juillet 1913 et du 9 septembre 1968;

Vu l'arrêté grand-ducal du 16 septembre 1920 sur les indemnités et frais de voyage du Collège médical tel qu'il a été modifié dans la suite;

Vu l'article 27 de la loi du 8 février 1961 portant organisation du Conseil d'Etat et considérant qu'il y a urgence;

Sur le rapport de Notre Ministre de la Santé Publique et de Notre Ministre des Finances et après délibération du Gouvernement en Conseil;

Arrêtons:

Art. 1^er.

L'article 1^er de l'arrêté grand-ducal du 16 octobre 1920 sur les indemnités et frais de voyage du Collège médical tel qu'il a été modifié dans la suite, est remplacé par le texte suivant: II est annuellement mis à la disposition du Collège médical une somme de 26.900,– fr. par membre. Pour le président et le secrétaire, cette somme est fixée à 35.900,- fr. Un montant de 6.900,– fr. sera liquidé par quarts à la fin de chaque trimestre, à titre d'indemnité fixe au profit de chaque membre du Collège médical; pour le président et le secrétaire cette indemnité est fixée à 9.200,– fr. Le reste de l'allocation sera réparti entre les intéressés proportionnellement au nombre de séances auxquelles ils ont assisté.

Art. 2.

Par dérogation à l'article 3 dudit arrêté grand-ducal du 16 octobre 1920, le jeton de présence revenant aux membres suppléants et aux membres adjoints du Collège médical est fixé à 900,- fr. par séance.

Art. 3.

Notre Ministre de la Santé Publique et Notre Ministre des Finances sont chargés de l'exécution du présent règlement qui sera publié au Mémorial.

Le Ministre de la Santé Publique,Madeleine Frieden-KinnenLe Ministre des Finances,Pierre Werner

Palais de Luxembourg, le 28 janvier 1971.Jean