LegalizeHistorique des réformes
Règlement grand-ducal du 9 mars 1971 portant fixation pour l'exercice budgétaire 1970 du taux des contributions de l'Etat et des communes à l'alimentation du fonds communal de péréquation conjoncturale
1 version
· 1971-03-09
1971-03-09
Taux de constributions de l'Etat pour l'exerc. budget. 1970 — versió
version originale
Texte à cette date