Règlement grand-ducal du 20 avril 1971 modifiant le règlement grand-ducal du 15 avril 1969 portant exécution de l'article 161, no 6 de la loi du 4 décembre 1967 concernant l'impôt sur le revenu, relatif à l'exemption des caisses patronales de pension et de secours de l'impôt sur le revenu des collectivités
Texte en vigueur a fecha 1971-04-20
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