Historique des réformes

Règlement grand-ducal du 20 avril 1971 modifiant le règlement grand-ducal du 15 avril 1969 portant exécution de l'article 161, no 6 de la loi du 4 décembre 1967 concernant l'impôt sur le revenu, relatif à l'exemption des caisses patronales de pension et de secours de l'impôt sur le revenu des collectivités