LegalizeHistorique des réformes
Règlement grand-ducal du 8 octobre 1971 relatif à l'exécution du règlement no 170/67 du Conseil de la CEE et des règlements no 459/68 et no 1059/69 du Conseil des Communautés européennes
Cette loi n'a aucune réforme enregistrée. Seule la version originale existe.