Historique des réformes

Règlement grand-ducal du 6 décembre 1971 déterminant les modalités du contrôle de la gestion financière du Fonds de remembrement des biens ruraux par la Chambre des comptes

1 version · 1971-12-06
1971-12-06
Gestion financière du Fonds de remembrement des biens. — versión ori
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