LegalizeHistorique des réformes
Règlement grand-ducal du 16 décembre 1971 portant fixation des coefficients adaptant le salaire, traitement ou revenu moyen des années 1937, 1938 et 1939 devant servir de base au calcul des indemnités pour dommages corporels, aux rémunérations payées depuis le 1er octobre 1944
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· 1971-12-16
1971-12-16
Coefficients adaptant salaire, années 1937, 1938 et 1939 — versión o
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