LegalizeHistorique des réformes
Règlement grand-ducal du 14 janvier 1972 modifiant le règlement grand-ducal du 18 février 1966 concernant le dégrèvement fiscal pour investissements nouveaux des entreprises industrielles de mise en oeuvre de produits agricoles
1 version
· 1972-01-14
1972-01-14
Dégrèvement fiscal pour investissements nouveaux agricoles — versión
version originale
Texte à cette date