Historique des réformes

Règlement grand-ducal du 18 janvier 1972 portant modification de l'arrêté grand-ducal du 5 janvier 1956 ayant pour objet l'élection des délégations et des comités-directeurs des caisses de maladie régies par la loi du 29 août 1951 concernant l'assurance maladie des fonctionnaires et employés, tel qu'il a été modifié par les règlements grand-ducaux des 9 février 1956, 9 décembre 1963 et 5 février 1968

1 version · 1972-01-18
1972-01-18
Election des délégations des caisses de maladie
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