LegalizeHistorique des réformes
Règlement grand-ducal du 20 janvier 1972 fixant le barème des commissions maxima pouvant être facturées par les agents immobiliers
1 version
· 1972-01-20
1972-01-20
Max. de la commission d'intermédiaire pour vente d'immeubles — versi
version originale
Texte à cette date