Historique des réformes

Règlement grand-ducal du 10 février 1972 portant fixation pour l'exercice budgétaire 1971 du taux des contributions de l'Etat et des communes à l'alimentation du fonds communal de péréquation conjoncturale

1 version · 1972-02-10
1972-02-10
Alimentation du fonds comm. de péréquation conjoncturale 71 — versió
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