Historique des réformes
Règlement grand-ducal du 10 février 1972 portant fixation pour l'exercice budgétaire 1971 du taux des contributions de l'Etat et des communes à l'alimentation du fonds communal de péréquation conjoncturale
1 version
· 1972-02-10
1972-02-10
Alimentation du fonds comm. de péréquation conjoncturale 71 — versió
version originale
Texte à cette date