LegalizeHistorique des réformes
Règlement grand-ducal du 3 mars 1972 rendant applicables au personnel de l'Office des Séquestres les dispositions de la loi du 27 janvier 1972 fixant le régime des employés de l'Etat
Cette loi n'a aucune réforme enregistrée. Seule la version originale existe.