Historique des réformes

Règlement grand-ducal du 23 mars 1972 ayant pour objet de réaliser l'assimilation au régime des employés de l'Etat du personnel de l'office des assurances sociales, de la caisse de pension des employés privés, de la caisse nationale d'assurance maladie des ouvriers, de la caisse de maladie des employés privés et de la caisse de maladie des fonctionnaires et employés publics qui, auprès de l'Etat répond à la notion d'employé de l'Etat

Cette loi n'a aucune réforme enregistrée. Seule la version originale existe.