LegalizeHistorique des réformes
Règlement grand-ducal du 11 avril 1972 portant déclaration d’obligation générale du contrat collectif pour le métier de plafonneur signé le 1er juin 1971 entre la fédération des patrons plafonneurs et façadiers d’une part et la commission syndicale des contrats d’autre part
Cette loi n'a aucune réforme enregistrée. Seule la version originale existe.