LegalizeHistorique des réformes
Règlement grand-ducal du 16 mai 1972 portant application au secteur communal de la loi du 28 avril 1972 modifiant l´article 11, paragraphe 1er, de la loi modifiée du 22 juin 1963 fixant le régime des traitements des fonctionnaires de l´Etat
Cette loi n'a aucune réforme enregistrée. Seule la version originale existe.