LegalizeHistorique des réformes
Règlement grand-ducal du 13 juillet 1972 portant déclaration d'obligation générale du contrat collectif conclu le 23 décembre 1971 entre l'association des banques et banquiers d'une part et la fédération des employés privés d'autre part
Cette loi n'a aucune réforme enregistrée. Seule la version originale existe.