Règlement grand-ducal du 13 juillet 1972 complétant et modifiant celui du 26 juin 1968, modifié et complété par le règlement grand-ducal du 25 avril 1969, concernant l'exercice de la pêche dans la Moselle et la Sûre formant frontière entre le Grand-Duché de Luxembourg et la République Fédérale d'Allemagne

Nous JEAN, par la grâce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau, etc., etc., etc.;

Vu la convention conclue le 5 novembre 1892 avec la Prusse au sujet de la réglementation de la pêche dans les eaux frontalières;

Vu la loi du 9 juin 1894 concernant l'approbation de la convention susmentionnée;

Vu le règlement grand-ducal du 26 juin 1968, modifié et complété par le règlement grand-ducal du 25 avril 1969 concernant l'exercice de la pêche dans la Moselle et la Sûre formant frontière entre le Grand-Duché de Luxembourg et la République Fédérale d'Allemagne;

Vu l'article 27 de la loi du 8 février 1961 portant organisation du Conseil d'Etat et considérant qu'il y a urgence;

Sur le rapport de Notre Secrétaire d'Etat au Ministère de l'Intérieur et après délibération du Gouvernement en conseil;

Arrêtons:

Art. 1^er.

L'article 4 du règlement grand-ducal du 26 juin 1968 modifié par celui du 25 avril 1969 est modifié et complété comme suit:

Pour assurer la protection de la pêche, la circulation au moyen d'embarcations propulsées par moteur sur les eaux de la Sûre à partir de l'embouchure de l'Our près de Wallendorf jusqu'au confluent de la Sûre et de la Moselle près de Wasserbillig, est interdite.

Par dérogation à l'article qui précède, il est permis de circuler en canot à moteur servant à des fins sportives et de pratiquer le ski nautique sur un parcours allant d'une aire de virage située à 150 mètres en amont du pont routier Rosport-Ralingen jusqu'à une aire de virage située à, 50 mètres en amont du barrage de Rosport-Ralingen.

Art. 2.

Notre Secrétaire d'Etat au Ministère de l'Intérieur est chargé de l'exécution du présent règlement qui entrera en vigueur le jour de sa publication au Mémorial.

Le Secrétaire d'Etat au Ministère de l'Intérieur,Emile Krieps

Palais de Luxembourg, le 13 juillet 1972Jean