Historique des réformes

Règlement grand-ducal du 13 juillet 1972 portant adaptation au secteur communal de la nouvelle valeur du point indiciaire, telle qu'elle a été fixée par la loi du 26 juin 1972

1 version · 1972-07-13
1972-07-13
Valeur du point indiciaire - adaptation au secteur communal — versió
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