Règlement grand-ducal du 18 juillet 1972 modifiant le règlement grand-ducal du 3 décembre 1969 portant exécution de l'article 115, no 12 de la loi concernant l'impôt sur le revenu

Nous JEAN, par la grâce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau, etc., etc., etc.;

Vu l'article 115, numéro 12 et l'article 137, alinéa 2, lettre h de la loi du 4 décembre 1967 concernant l'impôt sur le revenu;

Vu que l'organisme faisant fonction de chambre d'agriculture a été consulté par lettre du 14 mars 1972;

Notre Conseil d'Etat entendu;

Vu le rapport de Notre Ministre des Finances et après délibération du Gouvernement en Conseil;

Arrêtons:

Art. 1^er.

(1)

Le taux de vingt pour-cent figurant à l'article 1^er et à l'article 3, alinéa 1^er, numéros 1 et 2 du règlement grand-ducal du 3 décembre 1969 portant exécution de l'article 115, numéro 12 de la loi concernant l'impôt sur le revenu est remplacé par un taux de trente pour cent.

(2)

Le taux de seize pour-cent figurant à l'article 3, alinéa 1^er, numéro 3 du règlement précité est remplacé par un taux de quatorze pour-cent.

Art. 2.

Le présent règlement est applicable aux périodes d'attribution de salaires prenant fin après le dernier du mois de sa publication au Mémorial.

Art. 3.

Notre Ministre des Finances est chargé de l'exécution du présent règlement qui sera publié au Mémorial.

Le Ministre des Finances,Pierre Werner

Cabasson, le 18 juillet 1972Jean