LegalizeHistorique des réformes
Règlement grand-ducal du 14 septembre 1972 modifiant le règlement grand-ducal du 26 juillet 1972 concernant l'application du règlement n° 120/67/CEE du Conseil des Communautés Economiques Européennes à la campagne céréalière 1972/1973
Cette loi n'a aucune réforme enregistrée. Seule la version originale existe.