LegalizeHistorique des réformes
Règlement grand-ducal du 25 septembre 1972 portant déclaration d'obligation générale de la convention collective conclue le 20 mars 1972 entre l'association des mandataires et agents généraux de compagnies d'assurances concessionnées dans le Grand-Duché de Luxembourg et le syndicat des compagnies étrangères d'assurances opérant au Grand-Duché de Luxembourg d'une part et la fédération des employés privés d'autre part
Cette loi n'a aucune réforme enregistrée. Seule la version originale existe.