LegalizeHistorique des réformes
Règlement grand-ducal du 10 octobre 1972 portant déclaration d'obligation générale de l'avenant au contrat collectif pour le bâtiment conclu le 1er mai 1972 entre la fédération des entrepreneurs de nationalité luxembourgeoise et le groupement des entrepreneurs du bâtiment et des travaux publics d'une part et la commission syndicale des contrats d'autre part
Cette loi n'a aucune réforme enregistrée. Seule la version originale existe.