Historique des réformes

Règlement grand-ducal du 17 octobre 1972 fixant le tarif et les modalités de paiement en cas d'exercice du droit d'option prévu à l'alinéa 3 de l'article 27 de la loi modifiée du 21 mai 1951 ayant pour objet la création d'une caisse de pension des artisans

Cette loi n'a aucune réforme enregistrée. Seule la version originale existe.