LegalizeHistorique des réformes
Règlement grand-ducal du 15 novembre 1972 modifiant le règlement grand-ducal du 26 juillet 1972 modifié par le règlement grand-ducal du 14 septembre 1972, concernant l'application du règlement (CEE) n° 120/67 du Conseil des Communautés Economiques Européennes à la campagne céréalière 1972/73
Cette loi n'a aucune réforme enregistrée. Seule la version originale existe.