Historique des réformes

Règlement grand-ducal du 19 décembre 1972 portant modification de l'arrêté grand-ducal du 28 juin 1930 portant création d'une Caisse d'Assurances auprès de la Caisse d'Epargne et du Crédit Foncier de l'Etat, tel que cet arrêté à été modifié dans la suite

Cette loi n'a aucune réforme enregistrée. Seule la version originale existe.