LegalizeHistorique des réformes
Règlement grand-ducal du 23 décembre 1972 portant nouvelle fixation des indemnités à allouer en toute matières aux témoins, experts et interprètes
Cette loi n'a aucune réforme enregistrée. Seule la version originale existe.
Règlement grand-ducal du 23 décembre 1972 portant nouvelle fixation des indemnités à allouer en toute matières aux témoins, experts et interprètes
Cette loi n'a aucune réforme enregistrée. Seule la version originale existe.